Pour les mineurs : Questionnaire et attestation sante
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
Le questionnaire de santé reste cependant obligatoire : si les réponses à ce questionnaire conduisent à un examen médical, le certificat demeure obligatoire.
Plus d'informations :
Toutes les modifications sont applicables depuis le 8 mai 2021 (décret du 7 mai 2021 n° 2021-564).
Pour les mineurs :
Simplification de l’accès des mineurs à un club en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par une attestation lors de la délivrance d’une licence. En pratique :
Une attestation remplace le certificat médical. Cette attestation doit être signée des personnes exerçant l’autorité parentale précisant que chacune des rubriques du questionnaire de santé a donné lieu à une réponse négative (le questionnaire de santé sera chargé dans les documents de l’extranet des clubs dès que possible) ;
Sauf dans le cas où les réponses ne sont pas toutes négatives, un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois devra être produit.
A noter : la mention « compétition » a été supprimée – elle sera inscrite par défaut sur les licences de tous les mineurs.
Le questionnaire complété n’a pas à être présenté, ni communiqué (secret médical). Il doit être conservé au sein de la sphère familiale.
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